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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui proroge les délais fixés pour le payement de la finance portée aux états annexés aux arrêts des 13 septembre et 30 octobre derniers, pour les professions de commerce, arts et métiers, non en jurande...

Identification

Identifiant
280159

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui proroge les délais fixés pour le payement de la finance portée aux états annexés aux arrêts des 13 septembre et 30 octobre derniers, pour les professions de commerce, arts et métiers, non en jurande...

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1768
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
2 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
29897
Code-barre
32272900209798
Catégorie documentaire
LI