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Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui règle la jouissance des gages de plusieurs officiers des chancelleries près les cours et conseils supérieurs du royaume, suivant les payemens par eux faits de leur supplément de finance ordonné par édit du mois de sept

Identification

Identifiant
280034

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui règle la jouissance des gages de plusieurs officiers des chancelleries près les cours et conseils supérieurs du royaume, suivant les payemens par eux faits de leur supplément de finance ordonné par édit du mois de sept

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1757
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
29897
Code-barre
32272900209671
Catégorie documentaire
LI