Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Tours, en ce qui regarde l'amende prononcée par icelle : ordonne qu'elle sera exécutée pour la confiscation seulement : condamne les nommez Mercier, cabaretier, et Fontaine solidairement
Identification
- Identifiant
- 279787
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Tours, en ce qui regarde l'amende prononcée par icelle : ordonne qu'elle sera exécutée pour la confiscation seulement : condamne les nommez Mercier, cabaretier, et Fontaine solidairement
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- Georges Jouvenel
Description matérielle
- Indication spécifique
- 8 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- MAST
- Cote
- 29897
- Code-barre
- 32272900209424
- Catégorie documentaire
- LI