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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Tours, en ce qui regarde l'amende prononcée par icelle : ordonne qu'elle sera exécutée pour la confiscation seulement : condamne les nommez Mercier, cabaretier, et Fontaine solidairement

Identification

Identifiant
279787

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Tours, en ce qui regarde l'amende prononcée par icelle : ordonne qu'elle sera exécutée pour la confiscation seulement : condamne les nommez Mercier, cabaretier, et Fontaine solidairement

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
[S.l.]
Éditeur
Georges Jouvenel

Description matérielle

Indication spécifique
8 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
29897
Code-barre
32272900209424
Catégorie documentaire
LI