Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne l'execution des édits des mois de fevrier 1674. avril 1696. et l'arrest du Conseil du 19. novembre 1697. concernant les fonctions des substituts et adjoints, et declare les peines et amendes y portées encourües
Identification
- Identifiant unique
- 279700
- Identifiant
- RBSVDP0000279700
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne l'execution des édits des mois de fevrier 1674. avril 1696. et l'arrest du Conseil du 19. novembre 1697. concernant les fonctions des substituts et adjoints, et declare les peines et amendes y portées encourües
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- 513B
- Cote
- Ms 386
- Code-barre
- 32272900209337
- Catégorie documentaire
- LI