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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne l'execution des édits des mois de fevrier 1674. avril 1696. et l'arrest du Conseil du 19. novembre 1697. concernant les fonctions des substituts et adjoints, et declare les peines et amendes y portées encourües

Identification

Identifiant unique
279700
Identifiant
RBSVDP0000279700

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne l'execution des édits des mois de fevrier 1674. avril 1696. et l'arrest du Conseil du 19. novembre 1697. concernant les fonctions des substituts et adjoints, et declare les peines et amendes y portées encourües

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
[S.l.]
Éditeur
[éditeur inconnu]

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
513B
Cote
Ms 386
Code-barre
32272900209337
Catégorie documentaire
LI