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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui supprime tous les offices de gouverneurs & capitaines chastelains qui n'ont aucuns gages, compris sur les etats arrestez au conseil, même ceux qui ont des gages compris sur les états des domaines, ou sur les charges l

Identification

Identifiant
279697

Titre et mentions

Titre
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui supprime tous les offices de gouverneurs & capitaines chastelains qui n'ont aucuns gages, compris sur les etats arrestez au conseil, même ceux qui ont des gages compris sur les états des domaines, ou sur les charges l

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
A Paris
Éditeur
de l'impr. de P. Prault

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
516A
Cote
201175
Code-barre
32272900209334
Catégorie documentaire
LI