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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne l'execution de l'edit du present mois d'avril portant creation des offices hereditaires de substituts des avocats et procureurs de Sa Majesté dans toutes les justices ordinaires et extraordinaires du Royaume, e

Identification

Identifiant
279692

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne l'execution de l'edit du present mois d'avril portant creation des offices hereditaires de substituts des avocats et procureurs de Sa Majesté dans toutes les justices ordinaires et extraordinaires du Royaume, e

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
[S.l.]
Éditeur
[éditeur inconnu]

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
513B
Cote
Ms 386
Code-barre
32272900209329
Catégorie documentaire
LI