Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne l'execution de l'edit du present mois d'avril portant creation des offices hereditaires de substituts des avocats et procureurs de Sa Majesté dans toutes les justices ordinaires et extraordinaires du Royaume, e
Identification
- Identifiant
- 279692
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne l'execution de l'edit du present mois d'avril portant creation des offices hereditaires de substituts des avocats et procureurs de Sa Majesté dans toutes les justices ordinaires et extraordinaires du Royaume, e
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- 513B
- Cote
- Ms 386
- Code-barre
- 32272900209329
- Catégorie documentaire
- LI