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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les commis à l'exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux, joüiront des privileges & exemptions attribuez ausdits offices, & notamment de l'exemption de logement de gens de guerre

Identification

Identifiant
279685

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les commis à l'exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux, joüiront des privileges & exemptions attribuez ausdits offices, & notamment de l'exemption de logement de gens de guerre

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
[S.l.]
Éditeur
[éditeur inconnu]

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
68048 (69)
Code-barre
32272900209322
Catégorie documentaire
LI