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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant que dans les rolles de l'ustancile & autres impositions extraordinaires de l'année 1695 & des suivantes, il sera imposé un denier pour livre des sommes portées par les rolles, lequel sera levé & payé au greffier de

Identification

Identifiant unique
279682
Identifiant
RBSVDP0000279682

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant que dans les rolles de l'ustancile & autres impositions extraordinaires de l'année 1695 & des suivantes, il sera imposé un denier pour livre des sommes portées par les rolles, lequel sera levé & payé au greffier de

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
[S.l.]
Éditeur
[éditeur inconnu]

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
68048 (67)
Code-barre
32272900209319
Catégorie documentaire
LI