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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les assesseurs de la ville de Toul auront sceance & voix deliberative dans toutes les assemblées generales et particulieres, & qu'ils en seront avertis comme les maires & eschevins

Identification

Identifiant
279679

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les assesseurs de la ville de Toul auront sceance & voix deliberative dans toutes les assemblées generales et particulieres, & qu'ils en seront avertis comme les maires & eschevins

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
[S.l.]
Éditeur
[éditeur inconnu]

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
68048 (62)
Code-barre
32272900209316
Catégorie documentaire
LI