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Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui dispense les maires et assesseurs de se faire recevoir que par devant les intendans des lieux de leurs residences, & modere les droits du marc d'or

Identification

Identifiant
279644

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui dispense les maires et assesseurs de se faire recevoir que par devant les intendans des lieux de leurs residences, & modere les droits du marc d'or

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
[S.l.]
Éditeur
[éditeur inconnu]

Description matérielle

Indication spécifique
P. 3-4
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MAST
Cote
68048 (28)
Code-barre
32272900209280
Catégorie documentaire
LI