Recueil de jurisprudence constitutionnelle, 1994-1999

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Identifiant

267676

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Titre et mentions

Titre

Recueil de jurisprudence constitutionnelle, 1994-1999

Complément du titre

décisions DC-L-I-D du Conseil constitutionnel

Auteurs

Auteur secondaire

Favoreu, Louis,

Publication

Date de publication

2000

Lieu de publication

Paris

Éditeur

Litec

Description matérielle

Indication spécifique

Pagination multiple

Format

23 cm

Nombre d'objets

1

Langues

Langue du document

fre

Localisation

Localisation

BAVP

Sous-localisation

MAST

Cote

63261

Code-barre

32272900190622

Catégorie documentaire

LI