Recueil de jurisprudence Constitutionnelle, 1959-1993

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Identifiant

267675

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Titre et mentions

Titre

Recueil de jurisprudence Constitutionnelle, 1959-1993

Complément du titre

décisions DC - L. INR-I du Conseil Constitutionnel

Auteurs

Auteur secondaire

Favoreu, Louis,

Publication

Date de publication

1994

Lieu de publication

Paris

Éditeur

Litec

Description matérielle

Indication spécifique

Pagination multiple

Format

23 cm

Nombre d'objets

1

Langues

Langue du document

fre

Localisation

Localisation

BAVP

Sous-localisation

MAST

Cote

63261

Code-barre

32272900190621

Catégorie documentaire

LI