Vos droits en cas de congé, travaux, vente du logement occupé. Loi du 31-12-1975 sur la protection des occupants
Identification
- Identifiant
- 259668
Titre et mentions
- Titre
- Vos droits en cas de congé, travaux, vente du logement occupé. Loi du 31-12-1975 sur la protection des occupants
Auteurs
- Auteur collectivité
- Paris
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- DGIRE
Description matérielle
- Format
- 21 cm
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- GAL
- Cote
- 47275 (27)
- Code-barre
- 32272900182208
- Catégorie documentaire
- LI