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Instruction générale n?283 du 24 août 1955 relative au régime de l'interdiction de séjour. Articles 44 à 50 du Code pénal. Loi n?55-304 du 18 mars 1955. Décret n?55-796 du 16 juin 1955

Identification

Identifiant unique
253308
Identifiant
RBSVDP0000253308

Titre et mentions

Titre
Instruction générale n?283 du 24 août 1955 relative au régime de l'interdiction de séjour. Articles 44 à 50 du Code pénal. Loi n?55-304 du 18 mars 1955. Décret n?55-796 du 16 juin 1955

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Interdiction de séjour

Publication

Date de publication
[1955]
Lieu de publication
Paris
Éditeur
impr. nationale

Description matérielle

Indication spécifique
15 p.
Format
In-4
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
GAL
Cote
Br 1148
Code-barre
32272900175694
Catégorie documentaire
LI