Instruction générale n?283 du 24 août 1955 relative au régime de l'interdiction de séjour. Articles 44 à 50 du Code pénal. Loi n?55-304 du 18 mars 1955. Décret n?55-796 du 16 juin 1955
Identification
- Identifiant
- 253308
Titre et mentions
- Titre
- Instruction générale n?283 du 24 août 1955 relative au régime de l'interdiction de séjour. Articles 44 à 50 du Code pénal. Loi n?55-304 du 18 mars 1955. Décret n?55-796 du 16 juin 1955
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Interdiction de séjour
Publication
- Date de publication
- [1955]
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. nationale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 15 p.
- Format
- In-4
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- GAL
- Cote
- Br 1148
- Code-barre
- 32272900175694
- Catégorie documentaire
- LI