Bibliothèque Paris

Recueil pratique de conventions sur l'entraide judiciaire internationale en matière civile, commerciale et administrative

Identification

Identifiant unique
251771
Identifiant
RBSVDP0000251771

Titre et mentions

Titre
Recueil pratique de conventions sur l'entraide judiciaire internationale en matière civile, commerciale et administrative
Mention de responsabilité
"par Louis CHATIN,...
Mention de responsabilité suivante
Ministère de la Justice, Direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction du droit international et commercial de la nationalité et du sceau, Bureau du Droit européen et international, Bureau de l'entraide judiciaire inter"

Auteurs

Auteur secondaire
Louis Chatin
Auteur collectivité subdivision
France
Auteur collectivité date
Entraide judiciaire internationale
Co-auteur collectivité subdivision
France
Co-auteur collectivité date
Droit européen et international

Publication

Date de publication
1978
Éditeur
Paris
Collection 2
PL

Description matérielle

Indication spécifique
La Documentation française
Caractéristiques matérielles
990 p.
Matériel d'accompagnement
21 cm
Nombre d'objets
GALC

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Sous-localisation
BAVP
Cote
32272900174141
Tomaison
41870
Code-barre
1