Projet portant révision du Code de procédure civile. Justice de Paix. Procédure devant les tribunaux de première instance. Arbitrage. Voies de recours
Identification
- Identifiant
- 249543
Titre et mentions
- Titre
- Projet portant révision du Code de procédure civile. Justice de Paix. Procédure devant les tribunaux de première instance. Arbitrage. Voies de recours
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- "Commission de réforme judiciaire
- Auteur collectivité date
- Section de procédure civile"
Publication
- Date de publication
- [1954]
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Sirey
Description matérielle
- Indication spécifique
- 111 p.
- Format
- In-8 (235 x 150)
- Nombre d'objets
- GAL
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BAVP
- Cote
- 32272900171894
- Tomaison
- 24881
- Code-barre
- 1