Projet de code de procédure civile, présenté par la commission nommée par le gouvernement. [Suivi des observations de la Cour de cassation et des cours d'appel.]
Identification
- Identifiant
- 246983
Titre et mentions
- Titre
- Projet de code de procédure civile, présenté par la commission nommée par le gouvernement. [Suivi des observations de la Cour de cassation et des cours d'appel.]
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Co-auteur collectivité
- France
- Co-auteur collectivité subdivision
- Cour de cassation
Publication
- Date de publication
- an XII
- Lieu de publication
- A Paris
- Éditeur
- de l'Imprimerie de la République
Description matérielle
- Indication spécifique
- XII-143 p. - pagination multiple
- Format
- 4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- GAL
- Cote
- 81539 (1)
- Code-barre
- 32272900169302
- Catégorie documentaire
- LI