Bibliothèque Paris

Projet de code de procédure civile

Identification

Identifiant unique
246982
Identifiant
RBSVDP0000246982

Titre et mentions

Titre
Projet de code de procédure civile
Mention de responsabilité
présenté par la commission nommée par le gouvernement

Auteurs

Auteur collectivité
France

Publication

Date de publication
an XII [1803]
Lieu de publication
A Paris
Éditeur
de l'imprimerie de la République

Description matérielle

Indication spécifique
XII-143 p.
Format
4?(27 cm)
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
GAL
Cote
58401
Code-barre
32272900169301
Catégorie documentaire
LI