Examen d'un projet de réforme du statut des baux commerciaux
Identification
- Identifiant unique
- 241884
- Identifiant
- RBSVDP0000241884
Titre et mentions
- Titre
- Examen d'un projet de réforme du statut des baux commerciaux
- Complément du titre
- rapport
- Mention de responsabilité
- présenté au nom de la Commission juridique par M. Arthus-Bertrand et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris dans sa séance générale du 29 avril 1976
Auteurs
- Auteur secondaire
- Henri, Arthus-Bertrand
- Auteur collectivité
- Chambre de commerce et d'industrie de Paris
- Auteur collectivité subdivision
- Commission juridique
Publication
- Date de publication
- 1976
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- CCIP
Description matérielle
- Indication spécifique
- 19 p.
- Format
- 30 cm
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- GAL
- Cote
- Br 2694
- Code-barre
- 32272900164130
- Catégorie documentaire
- LI