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La notion judiciaire de l'excès de pouvoirs. L'excès du pouvoir du juge, par Marcel WALINE

Marcel Waline

Identification

Identifiant unique
237222
Identifiant
RBSVDP0000237222

Titre et mentions

Titre
La notion judiciaire de l'excès de pouvoirs. L'excès du pouvoir du juge, par Marcel WALINE

Auteurs

Auteur
Marcel Waline

Publication

Date de publication
1927
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Dalloz

Description matérielle

Indication spécifique
278 p.
Format
24 x 15
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
MEZ
Cote
13299
Code-barre
32272900159400
Catégorie documentaire
LI

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