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Arrest du Conseil d'Etat du Roi par lequel Sa Majesté, conformément à l'article XXII de l'édit du mois de février de cette année portant suppression des jurandes et à l'article XLII de celui du mois d'août dernier portant nouvelle création des six corps e

Identification

Identifiant
2164860

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roi par lequel Sa Majesté, conformément à l'article XXII de l'édit du mois de février de cette année portant suppression des jurandes et à l'article XLII de celui du mois d'août dernier portant nouvelle création des six corps e

Auteurs

Co-auteur
Louis
Dates co-auteur
1754-1793
Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1776
Lieu de publication
Paris
Éditeur
de l'imprimerie royale

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB1
Cote
4-BRO-400135
Catégorie documentaire
LI