Arrest de la Cour des Aides qui, sur les conclusions de M. le procureur général défend aux employés des fermes de faire aucun dépôt des sels par eux saisis, ailleurs que dans les greniers du fermier, et aux officiers desdits greniers de recevoir le dépôt
Identification
- Identifiant
- 2100141
Titre et mentions
- Titre
- Arrest de la Cour des Aides qui, sur les conclusions de M. le procureur général défend aux employés des fermes de faire aucun dépôt des sels par eux saisis, ailleurs que dans les greniers du fermier, et aux officiers desdits greniers de recevoir le dépôt
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Cour des aides
Publication
- Date de publication
- 1756
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.173 -(146)
- Tomaison
- -(146)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?146
- Conservation
- Reliure de veau raciné du 18e s, tranches rouges, papier de garde au tourniquet, 25,5 x 20 cm"