Arrest de la Cour des Aides qui déclare une inscription de faux nulle, faute par l'inscrivant de s'être conformé aux articles III et IX du titre du faux incident, de l'ordonnance de 1737, qui veulent que la requête tendante à l'inscription soit signée de
Identification
- Identifiant
- 2100139
Titre et mentions
- Titre
- Arrest de la Cour des Aides qui déclare une inscription de faux nulle, faute par l'inscrivant de s'être conformé aux articles III et IX du titre du faux incident, de l'ordonnance de 1737, qui veulent que la requête tendante à l'inscription soit signée de
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Cour des aides
Publication
- Date de publication
- 1758
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.173 -(86)
- Tomaison
- -(86)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?86
- Conservation
- Reliure de veau raciné du 18e s, tranches rouges, papier de garde au tourniquet, 25,5 x 20 cm"