Arrêt de la cour de Parlement portant règlement pour la conversion des baux conventionnels des biens saisis réellement en baux judiciaires. Du vingt-huit novembre mil sept cent quatre-vingt sept
Identification
- Identifiant
- 2098633
Titre et mentions
- Titre
- Arrêt de la cour de Parlement portant règlement pour la conversion des baux conventionnels des biens saisis réellement en baux judiciaires. Du vingt-huit novembre mil sept cent quatre-vingt sept
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1754-1793
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Parlement de Paris
Publication
- Date de publication
- 1787
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de N.-H. Nyon
Description matérielle
- Indication spécifique
- 12 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.215 -(62)
- Tomaison
- -(62)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?62
- Conservation
- Reliure de veau raciné du 18e s, tranches rouges, papier de garde au tourniquet, 25,5 x 20 cm"