Arrest de la cour de Parlement qui ordonne qu'à compter du 1er mars 1785 les créanciers écrouant et recommandant seront tenus de consigner entre les mains des greffiers ou geoliers des prisons... de Paris, et par avance, la somme de douze livres dix sols
Identification
- Identifiant unique
- 2098438
- Identifiant
- RBSVDP0002098438
Titre et mentions
- Titre
- Arrest de la cour de Parlement qui ordonne qu'à compter du 1er mars 1785 les créanciers écrouant et recommandant seront tenus de consigner entre les mains des greffiers ou geoliers des prisons... de Paris, et par avance, la somme de douze livres dix sols
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1754-1793
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Parlement de Paris
Publication
- Date de publication
- 1785
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de P.-G. Simon et N.-H. Nyon
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.207 -(19)
- Tomaison
- -(19)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?19
- Conservation
- Reliure de veau raciné du 18e s, tranches rouges, papier de garde au tourniquet, 25,5 x 20 cm"