Arrest de la cour de Parlement portant règlement sur la manière de contraindre les séquestres à la représentation des fruits saisis. Du 19 février 1771
Identification
- Identifiant
- 2097629
Titre et mentions
- Titre
- Arrest de la cour de Parlement portant règlement sur la manière de contraindre les séquestres à la représentation des fruits saisis. Du 19 février 1771
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Parlement de Paris
Publication
- Date de publication
- 1771
- Lieu de publication
- Bordeaux
- Éditeur
- impr. de J. Chappuis
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-138450 -(48-4)
- Tomaison
- -(48-4)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)