Arrest du Parlement du dix-neuf may 1738 qui juge que l'étranger héritier de l'étranger est lui-même contraignable par corps pour les dettes de celui dont il est héritier
Identification
- Identifiant
- 2097070
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Parlement du dix-neuf may 1738 qui juge que l'étranger héritier de l'étranger est lui-même contraignable par corps pour les dettes de celui dont il est héritier
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Parlement de Paris
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-138450 -(31-61)
- Tomaison
- -(31-61)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)