Arrest de la Cour de Parlement du neuf mars 1713 qui défend aux femmes, quoique autorisées de leurs maris par leur contract de mariage, de vendre ny aliéner leurs immeubles, pour quelque cause que ce puisse estre...
Identification
- Identifiant
- 2096581
Titre et mentions
- Titre
- Arrest de la Cour de Parlement du neuf mars 1713 qui défend aux femmes, quoique autorisées de leurs maris par leur contract de mariage, de vendre ny aliéner leurs immeubles, pour quelque cause que ce puisse estre...
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Parlement de Paris
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de Vve L. Colin
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.081 -(47)
- Tomaison
- -(47)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?47
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"