Arrest de la Cour de Parlement, du vingt-troisième février 1695, portant règlement général en faveur des Présidiaux et Juges ordinaires, contre les Juges-consuls, pour la compétence de leur juridiction
Louis
Identification
- Identifiant
- 2096446
Titre et mentions
- Titre
- Arrest de la Cour de Parlement, du vingt-troisième février 1695, portant règlement général en faveur des Présidiaux et Juges ordinaires, contre les Juges-consuls, pour la compétence de leur juridiction
Auteurs
- Auteur
- Louis
- Dates auteur
- 1638-1715
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- H. Charpentier
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-128555
- Catégorie documentaire
- LI