Arrest de la Cour de Parlement, portant que tous curez, vicaires, notaires et autres personnes publiques, qui recevront des testamens et autres actes contenant des legs et aumosnes au profit des hospitaux, églises, communautez ou prisonniers, seront tenus
Identification
- Identifiant unique
- 2096324
- Identifiant
- RBSVDP0002096324
Titre et mentions
- Titre
- Arrest de la Cour de Parlement, portant que tous curez, vicaires, notaires et autres personnes publiques, qui recevront des testamens et autres actes contenant des legs et aumosnes au profit des hospitaux, églises, communautez ou prisonniers, seront tenus
Publication
- Date de publication
- 1668
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Imprimeurs du roy
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-130524
- Catégorie documentaire
- LI