Arrests de la cour de Parlement (des 12 juillet 1636 et 31 août 1647), qui ont jugé que les acquêts, faits par l'un des conjoints avant le mariage, ne sont compris sous ces mots, acquêts et conquêts...
Identification
- Identifiant
- 2096077
Titre et mentions
- Titre
- Arrests de la cour de Parlement (des 12 juillet 1636 et 31 août 1647), qui ont jugé que les acquêts, faits par l'un des conjoints avant le mariage, ne sont compris sous ces mots, acquêts et conquêts...
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1601-1643
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Parlement de Paris
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 8 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.013 -(11)
- Tomaison
- -(11)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?11
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"