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Arrest de règlement de la cour de Parlement qui fait défenses aux maistres des Requestes et autres officiers de mettre à exécution aucunes commissions, ni faire aucun acte de justice, en vertu de lettres non vérifiées au Parlement, à peine de dix mille li

Identification

Identifiant
2096038

Titre et mentions

Titre
Arrest de règlement de la cour de Parlement qui fait défenses aux maistres des Requestes et autres officiers de mettre à exécution aucunes commissions, ni faire aucun acte de justice, en vertu de lettres non vérifiées au Parlement, à peine de dix mille li

Auteurs

Co-auteur
Louis
Dates co-auteur
1601-1643
Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Parlement de Paris

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
[S.l.]
Éditeur
[éditeur inconnu]

Description matérielle

Indication spécifique
2 p.
Format
in-8
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
4-BRO-138450 -(02-18)
Tomaison
-(02-18)
Catégorie documentaire
LI

Notes et conservation

Note
Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)