Arrest portant deffences aux Greffiers de délivrer aucuns actes sans seel. Extraict des Registres de Parlement. [Du 7. Juillet 1598]
Identification
- Identifiant unique
- 2095933
- Identifiant
- RBSVDP0002095933
Titre et mentions
- Titre
- Arrest portant deffences aux Greffiers de délivrer aucuns actes sans seel. Extraict des Registres de Parlement. [Du 7. Juillet 1598]
Auteurs
- Auteur
- Henri
- Dates auteur
- 1553-1610
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 2 p.
- Format
- in-12
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-133101
- Catégorie documentaire
- LI
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