Arrest du Conseil Privé du roy, servant de règlement sur l'article huitième de l'Ordonnance de 1646, au sujet des cures et bénéfices, portant deffences à tous notaires de délivrer les minutes. Du troisième iour d'avril mil six soixante-quinze
Identification
- Identifiant unique
- 2094931
- Identifiant
- RBSVDP0002094931
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil Privé du roy, servant de règlement sur l'article huitième de l'Ordonnance de 1646, au sujet des cures et bénéfices, portant deffences à tous notaires de délivrer les minutes. Du troisième iour d'avril mil six soixante-quinze
Auteurs
- Auteur
- Louis
- Dates auteur
- 1638-1715
Publication
- Date de publication
- 1675
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Nego
Description matérielle
- Indication spécifique
- 8 p.
- Format
- in-4
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-128710
- Catégorie documentaire
- LI
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