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Tarif des droits qui seront payez par les juges, ou officiers des justices des seigneurs qui ne se sont point fait recevoir, ou qui n'ont point esté immatriculez aux greffes de nos Cours ou jurisdictions dans l'étendue desquelles les justices des seigneur

Identification

Identifiant
2094862

Titre et mentions

Titre
Tarif des droits qui seront payez par les juges, ou officiers des justices des seigneurs qui ne se sont point fait recevoir, ou qui n'ont point esté immatriculez aux greffes de nos Cours ou jurisdictions dans l'étendue desquelles les justices des seigneur

Auteurs

Dates co-auteur
1638-1715
Auteur secondaire
Louis
Dates auteur secondaire
1675-1740
Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil des finances

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
[S.l.]
Éditeur
[éditeur inconnu]

Description matérielle

Indication spécifique
8 p.
Format
in-8
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
35380, vol.031 -(37bis)
Tomaison
-(37bis)
Catégorie documentaire
LI

Notes et conservation

Note
"Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?37 bis
Conservation
Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-"