Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, par lequel le Roi révoque la commission établie par l'arrêt du 22 septembre 1786, renvoie devant les juges ordinaires les instances relatives aux marchés illicites d'effets publics, et ordonne qu'à l'exception des actions d
Louis
Identification
- Identifiant
- 2094320
Titre et mentions
- Titre
- Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, par lequel le Roi révoque la commission établie par l'arrêt du 22 septembre 1786, renvoie devant les juges ordinaires les instances relatives aux marchés illicites d'effets publics, et ordonne qu'à l'exception des actions d
Auteurs
- Auteur
- Louis
- Dates auteur
- 1754-1793
Publication
- Date de publication
- 1787
- Lieu de publication
- Lyon
- Éditeur
- Imprimerie du Roi
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-128487
- Catégorie documentaire
- LI