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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui attribue M. le lieutenant général de police de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la délivrance des deniers saisis et arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris,

Louis

Identification

Identifiant
2093752

Titre et mentions

Titre
Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui attribue M. le lieutenant général de police de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la délivrance des deniers saisis et arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris,

Auteurs

Auteur
Louis
Dates auteur
1754-1793

Publication

Date de publication
1785
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
113159
Catégorie documentaire
LI