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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que pour tenir lieu du Droit d'indemnité qui est dû à Sa Majesté par la Communauté du Séminaire du Saint Esprit, il sera payé au Fermier des Domaines de Paris, une rente de vingt-quatre livres, nonobstant les

Louis

Identification

Identifiant unique
2086129
Identifiant
RBSVDP0002086129

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que pour tenir lieu du Droit d'indemnité qui est dû à Sa Majesté par la Communauté du Séminaire du Saint Esprit, il sera payé au Fermier des Domaines de Paris, une rente de vingt-quatre livres, nonobstant les

Auteurs

Auteur
Louis
Dates auteur
1710-1774

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
Paris
Éditeur
au Palais

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
4-BRO-130903
Catégorie documentaire
LI

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