Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que les instances intentées devant Messieurs les commissaires généraux du Conseil, pour les affaires du Sieur Law seront jugées en l'état qu'elles sont, sur les productions cy-devant faites, sauf au fermier à se fa
Identification
- Identifiant
- 2081983
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que les instances intentées devant Messieurs les commissaires généraux du Conseil, pour les affaires du Sieur Law seront jugées en l'état qu'elles sont, sur les productions cy-devant faites, sauf au fermier à se fa
Auteurs
- Co-auteur
- Louis
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-138450 -(25-46)
- Tomaison
- -(25-46)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)