Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend de faire aucune poursuite contre le fermier, pour la restitution du droit de centième denier payé par le Sr. Pasquier pour les immeubles à luy échus par le déceds de son frère fugitif du royaume, pour fait de r
Identification
- Identifiant
- 2081296
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend de faire aucune poursuite contre le fermier, pour la restitution du droit de centième denier payé par le Sr. Pasquier pour les immeubles à luy échus par le déceds de son frère fugitif du royaume, pour fait de r
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- impr. de G. Jouvenel
Description matérielle
- Indication spécifique
- 8 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.123 -(114)
- Tomaison
- -(114)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?114
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Lej"