Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'en attendant qu'il ait esté statué sur la liquidation des billets solidaires des cautions du traité des commissaires aux prisées et ventes de meubles, il sera surcis à toutes contraintes contre lesdites caut
Identification
- Identifiant
- 2079073
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'en attendant qu'il ait esté statué sur la liquidation des billets solidaires des cautions du traité des commissaires aux prisées et ventes de meubles, il sera surcis à toutes contraintes contre lesdites caut
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.103 -(38)
- Tomaison
- -(38)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?38
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"