"Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend aux receveurs des tailles de donner des quittances et de faire aucuns actes de poursuites pour raison de la taille autrement qu'en papier timbré
et aux officiers des élections, de taxer les commandemens, sais"Identification
- Identifiant
- 2078773
Titre et mentions
- Titre
- "Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend aux receveurs des tailles de donner des quittances et de faire aucuns actes de poursuites pour raison de la taille autrement qu'en papier timbré
Auteurs
- Dates auteur secondaire
- 1710-1774
- Auteur collectivité
- 1675-1740
- Auteur collectivité subdivision
- France
- Auteur collectivité date
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Éditeur
- Paris
Description matérielle
- Type de document
- et aux officiers des élections, de taxer les commandemens, sais"
- Indication spécifique
- Vve Saugrain
- Caractéristiques matérielles
- 4 p.
- Matériel d'accompagnement
- in-8
- Nombre d'objets
- MAB2
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BHVP
- Tomaison
- 35380, vol.098 -(66)
- Code-barre
- 1
- Catégorie documentaire
- -(66)
Notes et conservation
- Conservation
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?66
- État physique
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"