Arrest du Conseil d'Etat du Roy du vingt-huitième juin 1712 qui décharge les offices de contrôlleurs des actes des notaires, gardes des Petits Sceaux des actes judiciaires et greffiers des insinuations laïques, des droits d'enregistrement de leurs titres
Identification
- Identifiant
- 2077509
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy du vingt-huitième juin 1712 qui décharge les offices de contrôlleurs des actes des notaires, gardes des Petits Sceaux des actes judiciaires et greffiers des insinuations laïques, des droits d'enregistrement de leurs titres
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.079 -(26)
- Tomaison
- -(26)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?26
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"