Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que faute par les fermiers et locataires et autres joüissant de biens sujets au dixième, de justifier des quittances du dixième payé par les propriétaires des mesmes biens ils seront contraints en leurs propres et
Identification
- Identifiant
- 2077017
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que faute par les fermiers et locataires et autres joüissant de biens sujets au dixième, de justifier des quittances du dixième payé par les propriétaires des mesmes biens ils seront contraints en leurs propres et
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de F. Léonard
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.074 -(90)
- Tomaison
- -(90)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?90
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"