Arrest du Conseil d'Estat du Roy du quatrième novembre 1710 qui ordonne que l'édit d'octobre 1696 et la déclaration du 12 mars 1697 seront executez selon leur forme et teneur et en conséquence fait Sa Majesté deffenses à tous huissiers, sergens, notaires,
Identification
- Identifiant
- 2076973
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy du quatrième novembre 1710 qui ordonne que l'édit d'octobre 1696 et la déclaration du 12 mars 1697 seront executez selon leur forme et teneur et en conséquence fait Sa Majesté deffenses à tous huissiers, sergens, notaires,
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.074 -(53)
- Tomaison
- -(53)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?53
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"