Arrest du Conseil d'Estat du Roy du septième octobre 1710 qui fait défenses de faire dans la Savoye et provinces en dépendantes aucuns magasins ou entreposts de marchandises dans l'étenduë des quatre lieuës limitrophes de Dauphiné et des autres provinces
Identification
- Identifiant
- 2076930
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy du septième octobre 1710 qui fait défenses de faire dans la Savoye et provinces en dépendantes aucuns magasins ou entreposts de marchandises dans l'étenduë des quatre lieuës limitrophes de Dauphiné et des autres provinces
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.074 -(14)
- Tomaison
- -(14)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?14
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"