Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge le delay porté par l'arrest du Conseil du 22 avril dernier jusqu'au premier novembre prochain, et en conséquence ordonne que ceux qui payeront dans ce delay les sommes pour lesquelles ils se trouveront avoir e
Identification
- Identifiant
- 2076897
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge le delay porté par l'arrest du Conseil du 22 avril dernier jusqu'au premier novembre prochain, et en conséquence ordonne que ceux qui payeront dans ce delay les sommes pour lesquelles ils se trouveront avoir e
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de F. Léonard
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.073 -(77)
- Tomaison
- -(77)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?77
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"