Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le compte de la régie de la ferme du controlle des bans de mariages sera incessamment arresté au Conseil, pour estre ensuite pourvû au remboursement des sommes qui se trouveront estre dûës à Estienne Rey et
Identification
- Identifiant unique
- 2076804
- Identifiant
- RBSVDP0002076804
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le compte de la régie de la ferme du controlle des bans de mariages sera incessamment arresté au Conseil, pour estre ensuite pourvû au remboursement des sommes qui se trouveront estre dûës à Estienne Rey et
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de F. Léonard
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.072 -(67)
- Tomaison
- -(67)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?67
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"