Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les locataires payeront en l'acquit des propriétaires les loyers en déduction des taxes desdits propriétaires, pour acquérir l'affranchissement des droits seigneuriaux. Du 11 septembre 1708...
Identification
- Identifiant
- 2076293
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les locataires payeront en l'acquit des propriétaires les loyers en déduction des taxes desdits propriétaires, pour acquérir l'affranchissement des droits seigneuriaux. Du 11 septembre 1708...
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.066 -(41)
- Tomaison
- -(41)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?41
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"