Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il ne pourra estre établi en conséquence de l'édit de mars 1706 aucuns offices de notaires royaux dans les villes, bourgs et lieux où le nombre desdits notaires reservez par l'état arresté au Conseil en l'a
Identification
- Identifiant
- 2075925
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il ne pourra estre établi en conséquence de l'édit de mars 1706 aucuns offices de notaires royaux dans les villes, bourgs et lieux où le nombre desdits notaires reservez par l'état arresté au Conseil en l'a
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de F. Léonard
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.062 -(30)
- Tomaison
- -(30)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?30
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"